1. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
CODE PENAL · Article
Article 324
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCODE PENAL
Rattachement
Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
- Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
IdentifiantLEGIARTI000006490204
Texte parentLEGITEXT000006071029
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