1. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Code civil · Article
Article 300
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000038310999
Texte parentLEGITEXT000006070721
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