RattachementParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006424026
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 276-1 du Code civil (version du 1er juillet 2000)Légifrance →
1. La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
2. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
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