Code civil · Article

Article 308

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

IdentifiantLEGIARTI000006424471

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 308 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

2. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

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