Code civil · Article

Article 304

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre IV : De la séparation de corps
  4. Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000006424376
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 304 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.