RattachementParagraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
IdentifiantLEGIARTI000031345288
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 267 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
2. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
3. -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
4. -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
5. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Nota : Conformément à l'article 17 II de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois il est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
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