Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage.
- Sous-section II : Le partage judiciaire.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006412524
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1361 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
2. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
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