Code civil · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

CodeCode civil
Rattachement
Titre III : Du domicile
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre III : Du domicile
IdentifiantLEGIARTI000006421587
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 108 du Code civil (version du 1er juillet 1976)Légifrance →

1. Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

2. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006421587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.