Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
IdentifiantLEGIARTI000006424145
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 285 du Code civil (version du 1er juillet 2000)Légifrance →
1. Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
2. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
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