Code civil · Article

Article 297

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre IV : De la séparation de corps
  4. Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000006424337
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 297 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.