Code civil · Article

Article 276-2

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

IdentifiantLEGIARTI000006424036

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 276-2 du Code civil (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 22) : il est aujourd'hui l'article 280-2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.