Code civil · Article

Article 280-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

IdentifiantLEGIARTI000006423920

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 280-2 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 276-2 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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