Code civil · Article

Article 249-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre II : De la procédure du divorce
  4. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006423309
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 249-1 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.