RattachementSection 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000038311006
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 298 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2005, le numéro 298 portait un autre texte (« En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus… »), devenu l'article L312-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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