Code civil · Article

Article 229

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des cas de divorce
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre Ier : Des cas de divorce
IdentifiantLEGIARTI000033460854
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 229 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

2. Le divorce peut être prononcé en cas :

3. -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

4. -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

5. -soit d'altération définitive du lien conjugal ;

6. -soit de faute.

Nota : Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033460854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.