Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
IdentifiantLEGIARTI000006424212
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 288 du Code civil (version du 24 juillet 1987)Légifrance →
1. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
2. Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
3. Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
4. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
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