Article 247-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 247-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (M)
• Code de procédure civile - art. 1123 (VD)