Code civil · Article

Article 247-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre Ier : Des cas de divorce
  4. Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
IdentifiantLEGIARTI000006423214
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 247-1 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.