Article 2475

Article transféré, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2475 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 31 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19