Article 2476

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2476 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 147 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (Ab)
• Code civil - art. 2451 (VD)
• Code de commerce - art. R626-36 (M)
• Code de commerce - art. R643-4 (V)