Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementChapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
IdentifiantLEGIARTI000022336302
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2476 du Code civil (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2181 (selon les données LEGI de la DILA).
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