Code civil · Article

Article 2488

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2488 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 35 (V)
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