Article 249-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 249-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10