Article 2492

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 2492 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17; Loi 1804-03-15