1. Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2287 (selon les données LEGI de la DILA).
Code civil · Article
Article 2492
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
CodeCode civil
Rattachement
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000023264251
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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