Article 2494

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article 2494 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 25 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16; Loi 1804-03-15