1. L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
2. Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2289 jusqu'au 24 mars 2006 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 1er mars 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.