Article 2497

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article 2497 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 10; Loi 1804-03-15