Article 2499

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er novembre 2017.

Carte de l'article 2499 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er novembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 37