Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000021330219
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2499 du Code civil (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2293 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 37 III modifie l'article 2499 du code civil en insérant les mots : "Les mots " greffier du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance " termes déjà présents dans la rédaction de l'article.
Aller plus loin
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