Code civil · Article

Article 2499-2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er mars 2019.

Carte de l'article 2499-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (VD)
  • Code civil - art. 2499-1 (VT)
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