Article 2499-2 historique

Historique de l'article 2499-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V); Loi 1804-03-15