Article 25-1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

Carte de l'article 25-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 24 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)