Article 2501

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 2501 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2; Loi 1804-03-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 2500 (V)