Code civil · Article

Article 2501

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode civil
Rattachement
Titre II : Dispositions relatives au livre II
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre II : Dispositions relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000030253962
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2501 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2295 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030253962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.