Article 2503

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2503 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24