Code civil · Article

Article 2503

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Titre III : Dispositions relatives au livre III

IdentifiantLEGIARTI000019017647

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2503 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

2. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2297 (ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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