Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2297 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006531521
Texte parentJORFTEXT000000261651
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