Article 251

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 251 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)