Article 2511

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2511 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 29 (V)
• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 3 (V)