Article 2514

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 2514 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)
• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 120 (V)