Code civil · Article

Article 2514

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006450734

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2514 du Code civil (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

3. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2308 (loi n° 2007-224 du 21 février 2007, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).

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