Article 252-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2020.

Carte de l'article 252-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2020 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1110 (VT)