Article 2522

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2522 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)