Code civil · Article

Article 2522

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  3. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  4. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
IdentifiantLEGIARTI000006450802
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2522 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2316 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006450802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.