Article 2530

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2530 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V); Loi 1804-03-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L611-1 (VD)