Code civil · Article

Article 2530

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000044073623

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2530 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2324 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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