Article 2533

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 2533 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17; Loi 1804-03-15

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)