Code civil · Article

Article 26-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 26-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
Rédaction du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)
Rédaction du 18 juin 2011 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 7
Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60
Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)