Article 26-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article 26-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (4)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-1 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (VD)
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4